Rapport explicatif

Renseignements

Les émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT sont supprimés.

Le Service SCPT continue en revanche de verser aux POC les indemnités prévues pour ces types de renseignements (Fr. 3.- par enregistrement livré).

Surveillances en temps réel

Les émoluments pour les surveillances en temps réel selon les art. 54 à 59 OSCPT sont relevés afin de compenser le manque à gagner que causera la suppression des émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

Surveillances rétroactives

Les émoluments pour les surveillances rétroactives selon les art. 60, 61 et 62 OSCPT sont relevés afin de compenser le manque à gagner que causera la suppression des émoluments pour les demandes de renseignements selon les art. 27, 35, 37, 40, 42 et 43 OSCPT (voir ch. 2.1 Recommandations du GT Financement de la surveillance).

4 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

L’abandon de la facturation mensuelle des renseignements simples accessibles par une procédure d’appel diminuera la charge administrative du Service SCPT et des autorités à l’origine de ce type de demande et permettra ainsi aux cantons de réduire leurs coûts administratifs.

Le montant des recettes issues des mesures de surveillance et des demandes de renseignements dépend non seulement du nombre, mais aussi du type d’ordres transmis par les autorités. Les émoluments et les indemnités facturés en vertu de l’OEI-SCPT diffèrent en effet en fonction du type de mandat. Il se peut que le report des émoluments et des indemnités dus pour les renseignements simples sur les émoluments des surveillances modifie la répartition actuelle des coûts entre les cantons. Les cantons qui ordonnent avant tout des mesures de surveillance devront payer des émoluments plus élevés qu’aujourd’hui. À l’inverse, les cantons qui transmettent principalement des demandes de renseignements verront diminuer le montant des émoluments qui leur sont facturés.

Les adaptations prévues de l’OEI-SCPT n’auront fondamentalement pas d’impact sur les finances de la Confédération, puisque la baisse des recettes au titre des renseignements accessibles par une procédure d’appel sera entièrement compensée par l’augmentation des recettes issues des émoluments perçus pour les mesures de surveillance