Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 juin 2019 · Délai 17 octobre 2019 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2019/52
Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.