Projet OAMal

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹ est modifiée comme suit:

Art. 45, al. 1, let. a, b, ch. 2 et 3, et c

¹Les sages-femmes doivent:

a. être titulaires d’un Bachelor of Science HES de sage-femme ou d’un diplôme reconnu équivalent selon l’art. 10 ou de l’art. 34, al. 3, de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)²;

b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique:

2. dans la division d’obstétrique d’un hôpital sous la direction d’une sagefemme, ou

3. abrogé

c. disposer d’une autorisation cantonale selon l’art. 12 ou l’art. 34, al. 1, LPSan.

Art. 46 En général

Sont admises en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale les personnes suivantes qui exercent à titre indépendant et à leur compte:

a. physiothérapeutes;

b. ergothérapeutes;

c. infirmières et infirmiers;

d. logopédistes/orthophonistes;

1 RS 832.102