Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prix des dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Heim, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Gysi, Graf Maya, Ruiz Rebecca, Schenker Silvia)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

Art. 37a Centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou

thérapeutiques

Les centres de remise de moyens et d’appareils diagnostiques ou thérapeutiques qui répondent à l’une des conditions suivantes sont admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en relation avec un assureur:

a. ils ont conclu avec cet assureur un contrat au sens de l’art. 52b;

b. ils sont tenus de fournir une prestation en vertu d’une mesure cantonale fondée sur l’art. 45.

RS ...

¹FF 2019 ...

²FF 2019 ...

3 RS 832.10