Projet

Art. 38,1^rephrase

Le Conseil fédéral règle l’admission des fournisseurs de prestations énumérés à l’art. 35, al. 2, let. c à f, i et m. …

Art. 44, al. 1

¹Les fournisseurs de prestations ne peuvent demander de rémunération plus élevée que les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente pour les prestations qu’ils fournissent en application de la présente loi (protection tarifaire).

Art. 45, al. 2

²L’al. 1 est applicable par analogie si un assureur ne garantit pas à tous ses assurés une offre appropriée et de haut niveau de qualité pour l’ensemble des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques.

Art. 52, al. 1, let. a, ch. 3, et 3, 1^rephrase

¹Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6:

a. le département édicte:

3. des dispositions sur l’obligation de prise en charge des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques;

³Les analyses et les médicaments peuvent être facturés au plus d’après les tarifs, prix et taux de rémunération au sens de l’al. 1. …

Art. 52b Contrats relatifs à la remise de moyens et d’appareils diagnostiques

ou thérapeutiques

¹Les prix déterminants pour le calcul de la rémunération des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques sont convenus dans des contrats conclus entre les assureurs et les centres de remise. Les partenaires contractuels veillent à les structurer de manière appropriée et à les calculer selon les règles applicables en économie d’entreprise.

²Les centres de remise et les assureurs peuvent choisir librement leurs partenaires contractuels, pour autant qu’une offre appropriée et de haut niveau de qualité soit garantie à tous les assurés dans chaque canton pour l’ensemble des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques. Les dispositions de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁴ sont réservées.