Rapport sur les résultats
Consultation 2019/64: Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix» · 30 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
16.419 Initiative parlementaire. Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix
Rapport sur les résultats de la consultation
Berne, le 9 mars 2020