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Consultation 2019/68: Modification de la loi sur les embargos · 2 pages
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Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 22 mars 2002 sur les embargos2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2bis
2bisLe Conseil fédéral peut étendre, partiellement ou intégralement, les mesures de coercition visées à l’art. 1, al. 1, à des États qui ne sont pas visés par ces mesures, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1…