Rapport sur les résultats
Consultation 2019/68: Modification de la loi sur les embargos · 4 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
13 décembre 2019
Résultat de la procédure de consultation
relative à la modification de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb)