Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Berne, 27 septembre 2019

Modification de la loi fédérale sur l’application

de sanctions internationales

(loi sur les embargos, LEmb)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consulta-

tion