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Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 3 pages
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Développement de l’acquis de Schengen.
Reprise du règlement (UE) 2018/1862 RO 20xx
geant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
Document du Conseil : PE-CONS 36/18
Date d’adoption : 19 novembre 2018 »3
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettres a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, lettre b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2018 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.
La mise en fonction du système d’information Schengen adapté, dont la date sera décidée par la Commission européenne conformément à l’article 79, paragraphe 2 du règlement précité, entraînera l’extinction des échanges de notes suivants :
- Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des Etats membres chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II4;
- Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/533/JAI du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)5.
Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.
3Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018
sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision
2010/261/UE de la Commission, JO L 312 du 7.12.2018, p. 56.