Rapport explicatif
Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 63 pages
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Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM Office fédéral de la police fedpol
Rapport explicatif
Concernant la reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développements de l’acquis de Schengen»
et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour
février 2019