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Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 4^bis

^4bisAux fins de contrôle et pour l'établissement de statistiques des mesures d’éloignement prises à l'encontre d'étrangers relevant de la LAsi, de la LEI, de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), du Code pénal suisse (CP)³, et du Code pénal militaire (CPM)⁴, les données suivantes sont saisies dans le système d'information:

a. les décisions mentionnées à l'art. 68a, al. 1, LEI;

b. le prononcé d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP ou des art. 49a ou 49a^bisCPM (expulsion pénale);

c. le report de l'exécution de l'expulsion pénale;

d. la levée du report de l'exécution de l'expulsion pénale;

e. la renonciation au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire au sens de l’art. 66a, al. 2, CP ou de l'art. 49a, al. 2, CPM;

f en présence d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse : la date de départ effective ou fixée par l'autorité d'exécution, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d'une exécution de sanction à l'étranger,

RS ..........

1 FF xxxx xxxx

2 RS 142.51

3 RS 311.0

4 RS 321.0