Rapport sur les résultats
Consultation 2019/7: Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS «Développement de l'acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d'une statistique étendue sur les décisions de retour · 29 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Juillet 2019
Reprise et mise en œuvre des réformes relatives au système d’information Schengen (SIS)
« Développements de l’acquis de Schengen », et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour
Rapport sur les résultats de
la procédure de consultation
Référence du dossier : COO.2180.101.7.770167