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Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (règlements [UE] 2018/1862, 2018/1861 et 2018/1860) (Développements de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1

¹Sont approuvés:

a. l’échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 et la décision 2010/261/UE³;

b. l’échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1861 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006⁴;

c. l’échange de notes du 20 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1860 relatif à

RS ..........

¹RS 101

²FF ...

3 RS 0.362.380....; RO ...

4 RS 0.362.380....; RO …