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Schweizerische Eidgenossenschaft [QR Code]

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Ordonnance portant modification d'ordonnances dans le cadre de la prevoyance professionnelle

du ...

Le Conseilfederal suisse

arrete :

Les actes mentionnes ci-apres sont rnodifies comme suit :

1. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur Je libre passage1

Art. 8 Taux d'interet technique

Le taux d'interet technique est fixe dans une fourchette cornprise entre 1,0 et 4,5 %.

Art. 15a Reduction des prestations lorsque Je beneficiaire a cause

intentionnellement la mort de l'assure

¹L'institution de libre passage peut prevoir dans son reglement de reduire ou de refuser Ja prestation en faveur d'un beneficiaire si eile a connaissance du fait que ce demier a cause intentionnellement Ja mort de I'assure.

²La prestation rendue disponible est attribuee aux beneficiaires qui suivent dans !'ordre prevu a l'art. 15.

Disposition transitoire de Ja modification du ...

Pour la conversion de Ja part de rente en une rente viagere selon l'art. 19h, le taux d'interet technique est de 2 %jusqu'au 31 decernbre 2020.

RS 831.425