Projet
Consultation 2019/81: Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Ordonnance RO
3. Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les deductions admises fiscalement pour les cotisations versees a des formes reconnues de prevoyance-
Art. 2a Reduction des prestations lorsque Je beneficiaire a cause
intentionnellement Ja mort du preneur de prevoyance
1L'institution de la prevoyance individuelle liee peut prevoir dans son reglement de reduire ou de refuser Ja prestation en faveur d'un beneficiaire si eile a connaissance que ce demier a cause intentionnellement Ja mort du preneur de prevoyance,
2La prestation rendue disponible est attribuee aux beneficiaires qui suivent dans !'ordre prevu a l'art. 2.
Art. 3, al. 2, !et. b Abrogee
Art. 3a Transfert du capital de prevoyance dans une institution de
prevoyance ou dans d'autres formes reconnues de prevoyance
1Le preneur de prevoyance peut resilier Je rapport de prevoyance :
a. s'il affecte son capital de prevoyance au rachat dans une institution de prevoyance exoneree d'impöt ;
b. s'il transfere son capital de prevoyance dans une autre forme reconnue de prevoyance.
2II ne peut transferer partiellement son capital de prevoyance que s'il l'affecte au rachat de l'integralite de la lacune dans une institution de prevoyance exoneree d'impöt.
3Le transfert du capital de prevoyance et Je rachat sont admis jusqu' a l 'äge ordinaire de Ja retraite au sens de l'art. 21, al. 1, LAVS5• Si Je preneur de prevoyance prouve qu'il continue d'exercer une activite lucrative, il peut proceder a un tel rachat ou a un tel transfert pendant cinq ans au maximum apres l'äge de la retraite.
4Un tel rachat ou un tel transfert n'est plus possible si une police d'assurance devient exigible dans !es cinq ans precedant l'äge ordinaire de la retraite.
II
1La presente ordonnance entre en vigueur le 1
er xx 2020, sous reserve de l 'al. 2.
2Les art. 3, al. 2, Jet. b, et 3a de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les deductions admises fiscalement pour les cotisations versees a des formes reconnues entrent en vigueur le I er janvier 2021.