Projet

betreffend die Europ. Grenz- und Küstenwache. BB

Annexe (art. 2)

Modification d'un autre acte

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration⁵ est modifiée comme suit :

Art. 7, al. 1^bis

^1bisLa Confédération collabore avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Cette collaboration comporte notamment l'élaboration d'instruments de planification à l'intention de l'agence, en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁶.

Art. 71, al. 2

²Le DFJP peut collaborer avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l’al. 1, notamment celles qui sont visées à l'al. 1, let. a et b.

Art. 71a, al. 1

¹Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de retour en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁷ et mettent à disposition le personnel nécessaire. La Confédération verse aux cantons des indemnités forfaitaires pour les frais résultant de ces engagements. Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités forfaitaires.

Art. 109f, al. 2, let. d

²Le système d'information sert:

d. à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l'art. 105, al. 2, à l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁸.