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Loi fédérale Avant-projet 2 sur les droits de timbre (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d'assurance-vie)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du ...¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Bendahan, Badran Jacqueline, Birrer-Heimo, Jans, Pardini, Rytz Regula)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre³ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. b, phrase introductive

¹La Confédération perçoit des droits de timbre:

b. sur la négociation des titres étrangers ci-après :

Art. 13, al. 2, let. a-c

²Sont des documents imposables:

a. abrogé

b. les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de l’art. 1, al. 1, let. b; le Conseil fédéral exonère du droit l’émission de titres étrangers si la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige;

c. les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens de l’art. 1, al. 1, let. b.

Art. 14, al- 1, let. a, b et g

¹Ne sont pas soumis au droit de négociation:

a. abrogé

b. l’apport de titres servant à la libération d’actions étrangères;

g. le commerce de papiers monétaires étrangers ; sont assimilés à ces papiers les obligations étrangères dont la durée restante ne dépasse pas douze mois;

Art. 16, al. 1

¹Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s’élève à trois pour mille.

Art. 22, let. a, a^biset a^ter

Ne sont pas soumis au droit les paiements de prime:

a. de l'assurance sur la vie;

a^bis. abrogé

a^ter. abrogé

Art. 24, al. 1

¹Le droit calculé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %.

RS…

¹FF 2020 ...

²FF 2020 ...

3 RS 641.10