Rapport explicatif

Initiative parlementaire Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (avant-projets 2 et 3 : droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d’assurance)

Avant-projets et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national

Du 8 janvier 2020