Rapport sur les résultats
Consultation 2020/2: 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre) · 38 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Divisions principale Politique fiscale
23.06.2020
Procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire 09.503
Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
Avant-projets 2 et 3: droit de timbre de négociation et droit de timbre sur les primes d'assurance
Rapport sur les résultats
1/38 D_STP Nr. 0006 / 09.14 / 200716_Ergebnisbericht_F