Projet
Consultation 2020/20: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
[QR Code]
[Signature]
Loi fédérale avant-projet sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales2 est modifiée comme suit :
Art. 17, al. 2 let. k
2 Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons. Sous réserve et en complément de la présente loi, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l'AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires. Ils règlent en particulier:
k. la compensation intégrale entre les caisses (surcompensation) ;
Art. 28c Disposition transitoire relative à la modification du …
Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente modification, les cantons adaptent leur législation à l’art. 17, al. 2, let. k.
II
La loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture3 est modifiée comme suit :
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, « allocation de formation professionnelle » est remplacée par « allocation de formation ».
1FF …