Rapport explicatif
Consultation 2020/20: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 21 pages
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Département fédéral de l’intérieur
Office fédéral des assurances sociales
Berne, le 29 avril 2020
Modification de la loi sur les allocations familiales
Institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture Rapport explicatif pour la procédure de consultation
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