Projet

Loi sur les allocations familiales

Art. 20

Abrogé

Art. 21, al. 2

Abrogé

Art. 25a Disposition transitoire relative à la modification du …

¹ La réserve pour le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux agriculteurs indépendants visée à l’art. 20, al. 1, abrogé par la présente modification, est dissoute à l’entrée en vigueur de celle-ci.

² Les fonds de la réserve sont versés aux cantons sans intérêt dans les deux ans qui suivent.

³ La part de chaque canton aux fonds de la réserve est calculée proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture versées dans le canton durant les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la présente modification.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.