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Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du.....................¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie2

Art. 19, al. 3

Abrogé

Titre suivant l’art. 19

Section 1a Réglementation de l’activité des intermé- diaires d’assurance

Art. 19a

¹Les assureurs peuvent conclure un accord visant à réglementer :

a. le démarchage téléphonique ;

b. l’abandon des services fournis par des centres d’appels ;

c. l’interdiction du démarchage téléphonique des personnes qui n’ont jamais été assurées auprès d’eux ou qui ne le sont plus depuis un certain temps ;

d. la formation des intermédiaires ;

e. la limitation de l’indemnisation des intermédiaires ;

f. l’établissement et la signature d’un procès-verbal pour les entretiens de conseil.

¹FF

2 RS 832.12