Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Assurance maladie et accidents

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Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Rapport sur les résultats de la consultation __________________________________________________

Berne, mai 2021