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Consultation 2020/27: Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a) · 3 pages
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mais au plus tard le 1eravril 2021. Les exceptions prévues aux al. 1 et 2 demeurent réservées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter
Thurnherr