Projet

^1bisLes coûts liés à la consultation et au téléchargement des propres données de mesure ne peuvent pas être imputés individuellement.

²Les éléments d’un système de mesure intelligent de ce type interagissent de façon à pouvoir:

c. présenter de manière compréhensible au consommateur final, au producteur ou à l’exploitant de stockage concerné ses données de mesure, y compris les valeurs de courbe de charge de 15 minutes, lorsque celui-ci les consulte;

Art. 31j

Abrogé

Titre suivant l’art. 31k

Section 4c Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 31l

¹Le gestionnaire de réseau peut utiliser et comptabiliser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonctionnement ne soit plus garanti, les systèmes de mesure qui comportent des moyens de mesure électroniques avec mesure de la courbe de charge de l’énergie active, un système de communication avec transmission automatique des données et un système de traitement des données mais qui ne répondent pas encore aux exigences des art. 8a et 8b, si:

a. ces systèmes ont été installés avant le 1^erjanvier 2018, ou que

b. leur acquisition a débuté avant le 1^erjanvier 2019.

²Tant qu’il n’est pas possible d’obtenir des systèmes de mesure répondant aux exigences des art. 8a et 8b, le gestionnaire de réseau peut utiliser, si nécessaire, des systèmes de mesure visés à l’al. 1 et les comptabiliser dans les 80 % visés à l’art. 31e, al. 1, jusqu’à ce que leur bon fonctionnement ne soit plus garanti.

³Les coûts des installations de mesure qui ne répondent pas aux exigences des art. 8a et 8b mais qui peuvent être utilisés conformément aux al. 1 et 2 et à l’art. 31e, al. 1, 2^ephrase, demeurent imputables.

⁴Les dispositions de l’art. 31e sur l’introduction de systèmes de mesure intelligents sont applicables par analogie à l’utilisation de systèmes de mesure intelligents chez des agents de stockage.

⁵Les dispositions de l’art. 31f sont applicables par analogie à l’utilisation de systèmes de commande et de réglage intelligents dans les installations de production et chez les agents de stockage.

⁶Les systèmes de mesure intelligents qui ne permettent pas, pour des raisons techniques, la consultation des propres données de mesure et leur téléchargement dans un format couramment utilisé à l’échelle internationale tels qu’ils sont prescrits à l’art. 8a, al. 1, let. a, ch. 3, et c, doivent être mis à niveau dans les meilleurs délais,