Rapport sur les résultats

Consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine

de la radioprotection (OE-RaP ; RS 814.56)

Comme déjà mentionné au point 3, trois entreprises directement concernées, en plus de l'IRA, ont soumis des commentaires détaillés sur les modifications de la lettre G de l'annexe et ont formulé des demandes ou des propositions.

La société RC Tritec AG se déclare étonné que l’augmentation des coûts soit justifiée par une répartition des coûts sur des quantités moindres de déchets livrés. Elle pointe plutôt une augmentation des charges administratives, n'améliorant ni la sécurité ni la qualité. En outre, l'entreprise fait une suggestion concernant le chiffre 1.

La société Smolsys AG, pour sa part, serait heureuse que la Confédération soutienne davantage la réduction des déchets, notamment par des développements technologiques dans le domaine du recyclage, afin d’éviter des coûts d'élimination en premier lieu. Elle considère que le niveau des coûts est supportable et soutient le principe du pollueur-payeur. Toutefois, elle souligne des coûts cachés pour de la livraison de déchets préconditionnés.

La société mb-microtec AG s'est montrée généralement très critique à l'égard de l'augmentation des émoluments et de la méthode de calcul des coûts, notamment en ce qui concerne les déchets préconditionnés selon le chiffre 2.

Chiffre 1, Sources radioactives scellées

RC Tritec AG souligne la forte augmentation des coûts lors de livraisons groupées de sources Q1, qui auparavant étaient facturées selon un forfait au litre. Avec un forfait par source, le prix augmente considérablement pour ce type de livraisons. Sur la base d’un exemple concret elle démontre que l'augmentation des coûts peut aller jusqu'à un facteur 1000 dans des cas particuliers.

Chiffre 2, déchets préconditionnés

Smolsys AG et mb-microtec AG demandent concernant les déchets préconditionnés qu’il soit précisé dans l’ordonnance quelles tâches sont incluses dans les émoluments et lesquelles ne le sont pas (p.ex. les spécifications, le transport, les activités de contrôle, etc.). En outre, elles exigent que tous les coûts supplémentaires occasionnés par la livraison de déchets préconditionnés, qui, selon le rapport explicatif, sont facturés séparément en fonction du temps et du matériel, soient inclus dans l'ordonnance sous forme de forfait. La société mb-microtec AG fait une proposition concrète à cet égard (voir la prise de position correspondante).

Un autre point relevé par mb-microtec AG est la clarification du moment où la responsabilité financière est transférée à la Confédération dans le cas où des coûts supplémentaires imprévus seraient occasionnés ultérieurement au centre fédéral de ramassage. Elle propose d'inclure dans l'ordonnance que toutes les obligations financières du producteur de déchets expirent 5 ans après la livraison des déchets. Dans sa prise de position, l'entreprise exprime également des doutes quant à la base de calcul des émoluments et à la manière dont les coûts totaux calculés ont été répartis entre les différentes catégories de déchets. Elle souligne plusieurs points spécifiques du calcul qui, selon elle, ne sont pas clairs, ont été comptabilisés plusieurs fois ou ont été mal répartis. En conséquence, elle demande une réévaluation ou une réduction des émoluments concernant les déchets préconditionnés.

5 Liste des participants à la consultation et abréviations

1. Cantons

AG Staatskanzlei des Kantons Aargau

Chancellerie d’État du canton d’Argovie

Cancelleria dello Stato del Cantone di Argovia