Rapport sur les résultats

Consultation concernant la modification de l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine

de la radioprotection (OE-RaP ; RS 814.56)

3 Remarques générales

Dans l'ensemble, la proposition a été accueillie favorablement par une grande majorité des participants à la consultation et soutenue dans la forme présentée. Les cantons d'AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH ainsi que le HFR, l'IRA, la KFIKO, la KomABC, la SSRPM et la SUVA saluent, entre autres, le fait que la révision se soit fixé comme objectif de tenir compte des évolutions techniques et économiques identifiés dans la pratique. En outre, les raisons de l'augmentation des émoluments ont été reconnues comme compréhensibles et réalistes au vue de la situation économique actuelle.

Trois cantons (GE, TI, VD) saluent également l'amélioration de la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la couverture intégrale des coûts, car dans le cas contraire les coûts restants devraient être couverts par la Confédération et donc par le contribuable. L’USAM, en revanche, stipule que le pollueur ne doit supporter que les coûts variables ou partiels, mais pas la totalité des coûts. L’USAM s'interroge également sur la proportionnalité du doublement de certains émoluments et rejette en conséquence la révision dans son intégralité.

Seules trois entreprises directement concernées (Smolsys AG, RC Tritec AG et mb-microtec AG) ont pris position de manière détaillées. En principe, ils reconnaissent la nécessité de la révision, mais proposent des ajustements et remettent en question la répartition ou le calcul des coûts. Leurs commentaires portent en particulier sur les modifications concernant l'élimination des déchets radioactifs (voir chapitre 4).

L'IRA a également fait part au canton de Vaud de ses commentaires sur l'augmentation des coûts d'élimination et a conclu que ceux-ci auront un impact modéré sur les hôpitaux universitaires. Elle a également considéré que les changements étaient justifiés et acceptables.

Les cantons AG, GL, GR, NW, OW, SH et SZ ainsi que les partis PS et UDC, l’UPS, l’UVS, la CSSP, la SVS, l'hôpital cantonal de Lucerne, le QUALAB et la SIA ont officiellement renoncé à prendre position.

4 Remarques concernant les différentes dispositions

Comme des modifications notoires ont uniquement été apportées à l'annexe de l’OE-RaP, les commentaires détaillés ci-dessous se limitent à cette annexe.

Annexe

Let. A: Autorisations concernant l’utilisation de rayonnements ionisants

Aucun commentaire détaillé n'a été fait sur les changements introduits dans l'annexe Let. A. Dans les commentaires généraux des participants à la consultation, l'augmentation des coûts a été généralement jugée justifiable et compréhensible.

Let. G: Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP)

La majorité des participants sont favorables à l’ajustement des émoluments concernant l’élimination aux coûts qui ont augmenté. Les explications fournies dans le rapport explicatif sont considérées comme détaillées et plausibles.