Projet

^7bisL’assureur affilie à une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations les assurés qu’il a annoncés à l’autorité cantonale compétente conformément à l’al. 3. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter d’autres dispositions.

^7terLes assurés qui ont atteint l’âge de 18 ans peuvent changer d’assureur et de forme d’assurance à la fin de l’année civile en dérogation aux al. 6 et 7^bis, et ce indépendamment du fait que les primes, les participations aux coûts arriérées, les intérêts moratoires et les frais de poursuite soient impayés pour eux. Pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, l’art. 4a s’applique.

^7quaterLes cantons et les assureurs échangent leurs données selon une procédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.

⁸……. Il règle également les modalités de la procédure de sommation et de poursuite ainsi que les modalités des versements des cantons aux assureurs.

II

Dispositions transitoires de la modification du ….

¹Si un canton prend en charge 3 % supplémentaires d’une créance dont il avait déjà pris en charge 85 % avant l’entrée en vigueur de la modification du ….,

conformément à l’art. 64a, al. 4, l’assureur lui cède cette créance. Le canton informe l’assuré de la cession.

²Les art. 61a et 64, dans la version du … s’appliquent aux assurés encore mineurs au moment de l’entrée en vigueur. Ils s’appliquent également à leurs primes,

participations aux coûts, intérêts moratoires et frais de poursuite non payés au moment de l’entrée en vigueur.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.