Projet

²Si un parent atteste qu’il est, en vertu d’une convention d’entretien ou d’une décision judiciaire, tenu de payer des contributions d’entretien qui englobent les primes et qu’il paie ces contributions d’entretien, seul l’autre parent est débiteur des primes.

L'art. 61a devient l'art. 61b

Art. 64, al. 1^bis

^1bisLa participation aux coûts pour l’enfant est exclusivement couverte, jusqu’à la fin du mois où il devient majeur, par ses parents de manière solidaire ou par le parent débiteur des primes.

Art. 64a, al. 1^bis, 2, 2^eet 3^ephrases, 4, 5, 7, 7^bis, 7^ter, 7^quater, 8, 2^ephrase

^1bisSi l’assuré est mineur, les dispositions concernant le non-paiement des primes et des participations aux coûts s’appliquent en principe à ses parents. Pour les créances apparues pendant la période où la personne assurée est mineure, cela vaut également lorsque la personne ne l’est plus.

²…... Il peut poursuivre un assuré au maximum quatre fois au cours d’une année civile pour ses propres primes et pour celles d’un enfant. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité cantonale compétente les personnes qui font l’objet de poursuites.

⁴Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3. L’assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances arriérées. Dès que tout ou partie de la dette est payée à l’assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé.

⁵Si le canton prend en charge 5 % supplémentaires des créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue à l’al. 3, l’assureur lui cède ces créances. Le canton informe l’assuré de la cession. Dans ces cas, l’assuré peut de nouveau changer d’assureur et de forme d’assurance en dérogation aux al. 6 et 7^bis.

⁶En dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant que ses arriérés de primes, de participations aux coûts, d’intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement. L’art. 7, al. 3 et 4, est réservé.

⁷Abrogé

Minorité (Häberli-Koller, Bischof, Kuprecht, Müller Damian)

al. 7, 3^eet 4^ephrases

^7. ……. Une prestation relevant de la médecine d’urgence consiste en une prestation qui ne peut pas être repoussée. C’est le cas lorsque l’assuré, en l'absence d'un traitement immédiat, doit craindre une atteinte à la santé, voire la mort, ou peut mettre en danger la santé d’une autre personne.