Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Assurance-maladie et accidents

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16.312 Initiative cantonale Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’exécution de l’obligation de payer les primes

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

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