Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exécution de l’obligation de payer les primes)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du [date de la décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹Toute personne majeure domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile.

^1bisToute personne mineure domiciliée en Suisse doit être assurée par le détenteur de l’autorité parentale ou par son tuteur pour les soins en cas de maladie, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Art. 5, al. 2, dernière phrase

²… Le supplément de prime d’un enfant est exclusivement couvert par les parents de manière solidaire, ou par le parent débiteur de prime, ou par le tuteur.

Art. 61a Débiteur de prime pour les enfants

¹Les parents de l’enfant sont exclusivement débiteurs de ses primes de manière solidaire jusqu’à la fin du mois où il devient majeur.

RS ...

¹FF 2020 ...

²FF 2020 ...

3 RS 832.10