Rapport sur les résultats
Consultation 2020/34: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) · 45 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Section Droit
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
Unité Législation II
12.08.2020
Loi fédérale sur les bases légales des ordon-
nances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)
Rapport sur les résultats de la
consultation