Rapport sur les résultats

1 En général

Par décision du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la base légale des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Le délai de consultation est échu le 10 juillet 2020. Tous les cantons et la CdC, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ont été invités à prendre position. Les organisations intéressées et les particuliers ont déposé au total plus de 1000 avis dans le délai de trois semaines, la majorité des prises de position provenant de particuliers intéressés. Les prises de position des particuliers peuvent être globalement classées en quatre catégories (voir ch. 4.1). Le présent rapport renseigne sur les avis déposés et en résume clairement le contenu sans jugement de valeur. Les prises de position sont accessibles au public et peuvent être consultées sur la plateforme de publication de la Confédération² avec les informations détaillées.

2 Objet de la procédure de consultation

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. L’ordonnance 2 COVID-19³, dont la durée est limitée à six mois après son entrée en vigueur, est fondée depuis le 16 mars 2020 sur l’art. 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)⁴. D’autres ordonnances se fondent sur l’art. 185, al. 3, Cst.

L’art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵, prévoit, pour les ordonnances au sens de l’art. 185 Cst., que le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement, dans un délai de six mois après leur entrée en vigueur, un projet établissant la base légale du contenu de ces ordonnances ou un projet d’ordonnance de l’Assemblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, Cst., destinée à remplacer ces ordonnances. Autrement, ces ordonnances deviennent caduques.

La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Le train de mesures actuel du Conseil fédéral doit être doté de la légitimité démocratique nécessaire pour la durée probable de l’épidémie.

Le projet de loi soumis à la consultation comprend treize articles, dont neuf spécifient les domaines où le Conseil fédéral se voit octroyer des pouvoirs supplémentaires : les mesures de