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Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID- 19 (Loi COVID-19)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 68, al. 1, 69, al. 2, 92, 93, 101, al. 2, 102, 114, al. 1, 117, al. 1, 118, al. 2, let. b, 121, al. 1, 122 et 123 de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête:

Art. 1 Objet et principe

¹La présente loi règle les compétences particulières du Conseil fédéral visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités.

²Le Conseil fédéral n’use de ces compétences que dans la mesure nécessaire pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Art. 2 Mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19

¹Le Conseil fédéral peut ordonner des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus (COVID-19). Il consulte préalablement les cantons.

²Il peut restreindre la circulation des marchandises à la frontière.

³Il peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en produits thérapeutiques et en équipements de protection:

a. assurer lui-même l’approvisionnement suffisant de la population en produits thérapeutiques et en équipements de protection, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti par les cantons ou des particuliers; il règle le financement et le remboursement des coûts;