Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (RS 910.181)

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

En raison de la référence à la procédure d’autorisation de l’UE, les organismes de contrôle concernés n’ont pas besoin d’être agréés par la Suisse ou surveillés par l’OFAG. Il en résulte un certain allégement administratif pour l’OFAG. Il n’y a pas d’autres conséquences.

1.5.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.5.3 Économie

Les dispositions servent à l’équivalence avec le droit de l’UE, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses. Elles ne conduisent pas à des entraves techniques au commerce.

1.6 Rapport avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. Le maintien de l’équivalence des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées à l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole est garanti par les modifications proposées.

1.7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2021.

1.8 Bases légales

Art. 11, al. 2, 12, al. 2, 16j, al. 2, let. b, 23, al. 1, 23a, al. 1bis, de l’ordonnance bio du 22 septembre 1997 (RS 910.18).