Rapport explicatif

1 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, RS 910.181

1.1 Contexte

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique règle les modalités techniques des différents domaines relevant de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, comme par exemple les engrais et produits phytosanitaires autorisés ainsi que les additifs et auxiliaires technologiques autorisés dans la production de denrées alimentaires et les mesures destinées à garantir le respect de ladite ordonnance dans le cas de l’importation.

D’une part, l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique doit être modifiée au 01.01.2021, car la modification de l’acte de rang supérieur, l’ordonnance bio (RS 910.18) rend ces adaptations nécessaires. D’autre part, il est de nouveau nécessaire d’effectuer des harmonisations avec les actes correspondants de l’UE, qui viennent d’être modifiés, afin de garantir l’équivalence.

1.2 Aperçu des principales modifications

a) L’ordonnance bio (RS 910.18) transfère à l’OFAG les compétences relatives à l’établissement de la liste des pays et des organismes de certifications ; c’est pourquoi les art. 4 et 4a, ainsi que les annexes 4 et 4a, de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique sont abrogées au 01.01.2021.

b) L’annexe 1 « Produits phytosanitaires autorisés », l’annexe 2 « Engrais autorisés, préparations et substrats », l’annexe 3, partie A « Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports » et l’annexe 3, partie B, ch. 1 « Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement » doivent être adaptées et quelques lignes doivent être ajoutées.

1.3 Commentaire article par article

Art. 4 Liste de pays

A l’art. 23, al. 1, l’ordonnance bio (RS 910.18) attribue désormais la compétence de l’établissement des listes de pays à l’OFAG. Cet article doit donc être abrogé dans l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique et être intégré dans une ordonnance bio de l’OFAG.

Art. 4a Liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors

de la liste des pays

A l’art. 23a, al. 2, l’ordonnance bio (RS 910.18) attribue désormais la compétence de la reconnaissance des organismes de certification en dehors de la liste des pays à l’OFAG. L’article 4a doit donc être abrogé dans l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique et être intégré dans une ordonnance bio de l’OFAG.

Annexe 1 Produits phytosanitaires autorisés et prescriptions d’utilisation

Désormais, le peroxyde d’hydrogène, les terpènes (eugenol, géraniol et thymol), le chlorure de sodium, le Cerevisan et la pyréthrine (issue d’autres plantes que le Chrysanthemum cinerariaefolium) sont ajoutés dans l’annexe 1. Le Expert Group for Technical Advice on Organic Production (EGTOP) a estimé que leur utilisation en tant que produits phytosanitaires¹ était compatible avec l’agriculture biologique.

¹Rapport final Produits phytosanitaires IV : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/final-report-egtop-plant-protection-iv_en.pdf