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Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 163 pages

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Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture RO 2020

VI. Aides à l’investissement accordées pour des mesures de construction et l’acquisition d’installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement et à la réalisation des exigences de la protection du patrimoine

1. Réduction des émissions d’ammoniac

Mesure Indication en Contribution Crédit

fédérale d’investissemen t

Couloirs à surface inclinée et rigole d’évacuationFrancs 120120

de l’urine par UGB Stalles d’alimentation surélevées par UGB Francs 7070

Epurateur d’air Pour-cent 2550

Acidification du lisier Pour-cent 2550

Les exigences en matière de technique de construction et concernant l’exploitation des installations doivent être remplies conformément aux indications du service cantonal de protection de l’air.

Les installations de purification de l’air et d’acidification du lisier sont uniquement soutenues si

a. la construction de l’étable concernée a été autorisé avant le 31.12.2020 et que le permis de construire a été octroyé sans obligation de purification de l’air ou d’acidification du lisier;

b. en cas de nouvelle construction d’étable, tous les engrais de ferme de l’exploitation peuvent être mis en valeur sur la surface agricole utile garantie à long terme de l’exploitation, ou

c. après la construction de l’étable, les émissions d’ammoniac par hectare de surface agricole utile peuvent être réduits d’au moins 10 % par rapport à la situation antérieure (modèle de calcul Agrammon).

2. Prévention des apports ponctuels de produits phytosanitaires

Mesure Contribution Crédit

fédérale en % d’investissemen t en %

Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et 2550

des atomiseurs