Projets

Art. 18a Haute surveillance

¹L’OFAG exerce son devoir de haute surveillance. Il peut effectuer des contrôles sur place.

²Si l’OFAG constate, dans l’exercice de son devoir de haute surveillance, des violations de dispositions légales, des prêts au titre de l’aide aux exploitations paysannes indûment alloués ou d’autres motifs de révocation, il peut ordonner au canton par voie de décision de rembourser le montant indûment alloué.

Art. 19 à 27

Abrogés

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr