Projets

c. contingent tarifaire partiel n° 14.3 (pommes de terre de table);

d. contingent tarifaire partiel n° 14.4 (produits à base de pomme de terre).

²La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 37, al. 2

²Il répartit le contingent tarifaire partiel n^o14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:

a. produits semi-finis;

b. produits finis.

Art. 40, al. 5 et 6

⁵La part de marché d’un ayant droit correspond à sa part en pour cent à la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations imputables en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de la période de référence selon l’art. 41, al. 2.

⁶Les parts du contingent tarifaire partiel n° 14.4 (produits à base de pommes de terre) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

II

¹Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

²L’annexe 4 est remplacée par la version ci-jointe.

III

1 er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2021, sous réserve de l’al. 3.

²L’art. 35, al. 4, reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

³Les art. 35, al. 2 et 4bis, 37, al. 2, et 40, al. 6, entrent en vigueur le 1^erjanvier 2022.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta

Sommaruga

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr