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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du.....

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, let. b

1 En collaboration avec d’autres offices compétents, l’OFJ prépare les actes législatifs, participe à leur exécution et à l’élaboration des instruments internationaux requis dans les domaines suivants:

b. droit civil, procédure civile et exécution forcée, notamment le droit international privé, le droit international en matière de procédure civile et d’exécution forcée, les normes relatives au registre du commerce, à l’état civil et au registre foncier, ainsi que les prescriptions concernant l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger; le droit régissant les biens immatériels en est exclu;

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga … Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS ..........

1 RS 172.213.1