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Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 Qualité pour déposer la demande

¹Tout groupement de producteurs représentatif d’un produit peut déposer à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) une demande d’enregistrement.

²Un groupement est réputé représentatif:

a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;

b. si au moins 60 % des producteurs, 60 % des transformateurs et 60 % des élaborateurs du produit sont membres, et

c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.

³Pour les produits végétaux et les produits végétaux transformés, seuls les producteurs professionnels produisant une quantité significative de la matière première sont pris en compte dans le calcul des 60 % en vertu de l’al. 2, let. b.

⁴Pour les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés, un groupement est réputé représentatif:

a. si ses membres produisent, transforment ou élaborent au moins la moitié du volume du produit;

b. si ses membres représentent au moins 60 % de la surface forestière et 60 % des transformateurs, et

c. si la démonstration est faite que le groupement fonctionne selon des principes démocratiques.

1 RS 910.12