Projet

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Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19 [projet]

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ….¹

arrête:

I Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2

Art. 8, al. 2, 2^ephrase

… Cette disposition n’est pas applicable en 2020 ni en 2021.

2. Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire3

Art. 7, al. 2, 2^ephrase

… Cette disposition n’est pas applicable en 2020 ni en 2021.

Art. 11, al. 1, 2^ephrase

… Cette disposition n’est pas applicable en 2020 ni en 2021.

¹FF 2020 …

2 RS 740.1

3 RS 742.140