Projet

3. Loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises4

Art. 9a Contributions destinées à atténuer les effets de la crise du COVID-19

En 2020 et en 2021, la Confédération peut verser des contributions aux entreprises afin d’atténuer les effets de la crise du COVID-19 sur le transport ferroviaire de marchandises.

4. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5

Art. 28, al. 1^biset 2^bis

^1bisPour l’année 2020, ils indemnisent en outre, dans la proportion des parts fixées conformément à l’art. 30, les entreprises pour les pertes qui subsistent après dissolution de la réserve spéciale visée à l’art. 36, al. 2. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises.

^2bisPour l’année 2020, en dérogation à l’al. 2, la Confédération peut verser des indemnités au titre du trafic local et d’offres sans fonction de desserte. L’indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne.

Art. 36, al. 2^bis

^2bisEn dérogation à l’al. 2, en 2020 et en 2021, l’excédent est attribué dans sa totalité à la réserve spéciale. Les entreprises de transport exerçant leur activité dans les trafics grandes lignes, régional, local et touristique, qui font valoir leur droit aux contributions visées à l’art. 28, al. 1^biset 2^bis, ne sont pas autorisées à verser des dividendes pour les exercices des années 2020 et 2021.

II

¹La présente loi est déclarée urgente en vertu de l’art. 165, al. 1, de la Constitution (Cst.)⁶. Elle est sujette au référendum conformément à l’art. 141, al. 1, let. b, Cst.

²Elle entre en vigueur le ... et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

4 RS 742.41

5 RS 745.1