Projet

Initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » RO 2020

Art. 197, ch. 12⁴

12. Disposition transitoire ad art. 80a (Garde d’animaux à des fins agricoles)

¹Les dispositions d’exécution relatives à la garde d’animaux à des fins agricoles visée à l’art. 80a peuvent prévoir des délais transitoires de 25 ans au plus.

²La législation d’exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l’animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse⁵.

³Si la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 80a, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Art. 2

¹Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du … concernant la protection et le bien-être des animaux⁶), selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.

²L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.