Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 août 2020 · Délai 19 novembre 2020 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2020/45

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins, les médicaments et quelques autres mesures visant à maîtriser les coûts.