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Consultation 2020/45: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet) · 15 pages
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)
Modification du [date]
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du [date]1,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Remplacement d’expressions
1À l’art. 7, al. 2, «Office fédéral de la santé publique (office)» est remplacé par «Office fédéral de la santé publique (OFSP)».
2À l’art. 18, al. 1, «département» est remplacé par «Département fédéral de l’intérieur (DFI)».
3Aux art. 20, al. 2, 33, al. 5, 40, al. 1, 52, al. 1, let. a, et 61, al. 2bis, «département» est remplacé par «DFI».
4Aux art. 20, al. 3, 33, al. 5, 98, al. 1, 99, al. 1 et 2, et 105a, al. 3, «office» est remplacé par «OFSP».
5À l’art. 59a, al. 3, «Office fédéral de la santé publique» est remplacé par «OFSP».
Art. 18, al. 2septies
2septiesElle gère les fonds suivants:
a. le fonds chargé du suivi des donneurs vivants visé à l’art. 15b de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation3;
b. un fonds pour les restitutions visées à l’art. 52b.
1FF 20XX …