Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral de la santé publique

Berne, le 19 août 2020

Rapport explicatif relatif à la modification de la

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-

maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » Ouverture de la procédure de consultation