Révision du code des obligations (Défauts de construction)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 août 2020 · Délai 30 novembre 2020 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2020/46
A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.